Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section VI : Le partage.
Sous-section II : Le partage judiciaire.
Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000039381223
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1376 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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