RattachementSection VI bis : L'envoi en possession
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section VI bis : L'envoi en possession
IdentifiantLEGIARTI000033748042
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1378-1 du Code de procédure civile (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
1. Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
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