RattachementSection VI bis : L'envoi en possession
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section VI bis : L'envoi en possession
IdentifiantLEGIARTI000033748040
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1378-2 du Code de procédure civile (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
1. L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.
2. Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.
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