1. Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 65 à 67 de ce règlement.
Code de procédure civile · Article
Article 1381-1
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2015.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section VIII : Le certificat successoral européen
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VIII : Le certificat successoral européen
IdentifiantLEGIARTI000031419542
Texte parentLEGITEXT000006070716
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