RattachementSection VIII : Le certificat successoral européen
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section VIII : Le certificat successoral européen
IdentifiantLEGIARTI000031419544
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1381-2 du Code de procédure civile (version du 5 novembre 2015)Légifrance →
1. Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise au requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime contre émargement ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. En cas de rectification d'erreur matérielle ou de modification d'un certificat successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou modifié est remise ou notifiée à toutes les personnes qui se sont vues délivrer une copie du certificat initial.
3. Le notaire est tenu d'assurer la conservation du certificat successoral européen qu'il a délivré.
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