Code de procédure civile · Article

Article 1391

Article en vigueur depuis le 3 mai 2010.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
  1. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  2. Titre IV : Les obligations et les contrats.
  3. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
IdentifiantLEGIARTI000022158883
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1391 du Code de procédure civile (version du 3 mai 2010)Légifrance →

1. Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022158883, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.