Code de procédure civile · Article

Article 1421

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : L'injonction de payer.
  1. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  2. Titre IV : Les obligations et les contrats.
  3. Chapitre II : Les procédures d'injonction.
  4. Section I : L'injonction de payer.
IdentifiantLEGIARTI000006412578
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1421 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006412578, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.