Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
RattachementSection III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Chapitre II : Les procédures d'injonction.
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne.
IdentifiantLEGIARTI000024603618
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1424-16 du Code de procédure civile (version du 1er octobre 2011)Légifrance →
1. Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, selon le cas, lors de la demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le greffe de la juridiction. A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue.
2. Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction.
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