RattachementChapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
IdentifiantLEGIARTI000039386190
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1449 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
2. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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