Code de procédure civile · Article

Article 1450

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Chapitre II : Le tribunal arbitral

IdentifiantLEGIARTI000023450931

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1450 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.

2. Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

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