Référencearticle 1474 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.
2. Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.