1. Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.
2. Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
Code de procédure civile · Article
Article 1476
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre III : L'instance arbitrale
- Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : L'arbitrage interne.
- Chapitre III : L'instance arbitrale
IdentifiantLEGIARTI000023450773
Texte parentLEGITEXT000006070716
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