Code de procédure civile · Article

Article 1477

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre III : L'instance arbitrale
  1. Livre IV : L'arbitrage.
  2. Titre Ier : L'arbitrage interne.
  3. Chapitre III : L'instance arbitrale
IdentifiantLEGIARTI000023450770
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1477 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.

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