Code de procédure civile · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
CodeCode de procédure civile
RattachementChapitre IV : La sentence arbitrale
- Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : L'arbitrage interne.
- Chapitre IV : La sentence arbitrale
IdentifiantLEGIARTI000023450747
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1481 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. La sentence arbitrale contient l'indication :
2. 1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
3. 2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
4. 3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;
5. 4° De sa date ;
6. 5° Du lieu où la sentence a été rendue.
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