Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de procédure civile
RattachementChapitre V : L'exequatur
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre V : L'exequatur
IdentifiantLEGIARTI000039386031
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1487 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.
2. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
3. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
4. L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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