Référencearticle 1492 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. Le recours en annulation n'est ouvert que si :
2. 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou
3. 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou
4. 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou
5. 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
6. 5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou
7. 6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.
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