RattachementSection 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre VI : Les voies de recours
Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
IdentifiantLEGIARTI000023450694
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1494 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
2. Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.
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