Code de procédure civile · Article

Article 1496

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre VI : Les voies de recours
Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

IdentifiantLEGIARTI000023450684

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1496 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

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