Article en vigueur depuis le 1er mai 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de procédure civile
RattachementSection 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre VI : Les voies de recours
Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
IdentifiantLEGIARTI000023450674
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1499 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
2. Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.