Code de procédure civile · Article

Article 1504

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Titre II : L'arbitrage international

IdentifiantLEGIARTI000023450649

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1504 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

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