Code de procédure civile · Article

Article 1507

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

IdentifiantLEGIARTI000023450606

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1507 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.