RattachementTitre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
IdentifiantLEGIARTI000051930587
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1530-3 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et compétence.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.