Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles
Section I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051930534
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1536 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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