Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles
Section II : L'intervention du juge
IdentifiantLEGIARTI000051930524
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1537 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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