RattachementChapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
IdentifiantLEGIARTI000051930517
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1538-1 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. La convention fixe la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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