RattachementChapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
IdentifiantLEGIARTI000051930519
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1538-2 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable conclue en cours d'instance interrompt, en cas de retrait de l'affaire du rôle, le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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