RattachementChapitre II : Le déroulement de la procédure
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
Chapitre II : Le déroulement de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000051930510
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1539-1 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable s'éteint par :
2. 1° La survenance du terme fixé par les parties ;
3. 2° Un accord écrit des parties contresigné de leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;
4. 3° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;
5. 4° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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