RattachementSection I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge
IdentifiantLEGIARTI000051930473
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1542 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.
2. Ils valent titre exécutoire.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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