RattachementSection III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe
IdentifiantLEGIARTI000051930479
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1548 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
2. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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