Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2025 au 1er octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
RattachementSection III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe
IdentifiantLEGIARTI000051930477
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1549 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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