Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
RattachementSection 3 : L'issue de la procédure
Livre V : La résolution amiable des différends
Titre II : La procédure participative
Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
Section 3 : L'issue de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000039624114
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1555 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La procédure participative s'éteint par :
2. 1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ;
3. 2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ;
4. 3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci ;
5. 4° L'inexécution par l'une des parties, de la convention ;
6. 5° La saisine du juge, dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état, aux fins de statuer sur un incident, sauf si la saisine émane de l'ensemble des parties.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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