Article abrogé, en vigueur du 27 février 2022 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
RattachementSection 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Livre V : La résolution amiable des différends
Titre III : Dispositions communes
Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
IdentifiantLEGIARTI000045247906
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1569 du Code de procédure civile (version du 27 février 2022)Légifrance →
1. L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
2. Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
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