Code de procédure civile · Article

Article 1571

Article abrogé, en vigueur du 27 février 2022 au 1er septembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Livre V : La résolution amiable des différends
Titre III : Dispositions communes
Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

IdentifiantLEGIARTI000045268458

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1571 du Code de procédure civile (version du 27 février 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1509 (ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, art. 12) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

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