Code de procédure civile · Article

Article 1579

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

IdentifiantLEGIARTI000023419425

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1579 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

Numérotation : Avant le 1er mai 2011, ce texte figurait à l'article 1516 (décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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