1. Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
Code de procédure civile · Article
Article 174
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II : Exécution des mesures d'instruction.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Section II : Exécution des mesures d'instruction.
IdentifiantLEGIARTI000034747888
Texte parentLEGITEXT000006070716
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