RattachementSection VIII : La résolution amiable du litige
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre Ier : Dispositions liminaires.
Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.
Section VIII : La résolution amiable du litige
IdentifiantLEGIARTI000051928655
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 21 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
2. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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