Code de procédure civile · Article

Article 228

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Paragraphe 4 : Convocation des témoins.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  3. Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
  4. Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
  5. Section II : L'enquête.
  6. Sous-section II : L'enquête ordinaire.
  7. Paragraphe 4 : Convocation des témoins.
IdentifiantLEGIARTI000034748079
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 228 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034748079, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.