Code de procédure civile · Article

Article 240

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : Dispositions communes.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  3. Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
  4. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
  5. Section I : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006410370
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 240 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410370, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.