1. Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
Code de procédure civile · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires.
- Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
IdentifiantLEGIARTI000006410119
Texte parentLEGITEXT000006070716
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