1. Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.
Code de procédure civile · Article
Article 253
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II : Les constatations.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
- Section II : Les constatations.
IdentifiantLEGIARTI000034747880
Texte parentLEGITEXT000006070716
Aller plus loin
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