Code de procédure civile · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre Ier : Dispositions liminaires.
  3. Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
IdentifiantLEGIARTI000006410123
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 29 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410123, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.