Code de procédure civile · Article

Article 295

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section I : L'incident de vérification.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  3. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
  4. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
  5. Section I : La vérification d'écriture.
  6. Sous-section I : L'incident de vérification.
IdentifiantLEGIARTI000034747727
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 295 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034747727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.