Code de procédure civile · Article

Article 30-16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
  1. Annexes
  2. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  3. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
  4. Section II : Dispositions propres à certaines matières.
  5. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
  6. Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
IdentifiantLEGIARTI000030860665
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 30-16 du Code de procédure civile (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21 ci-après.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030860665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.