RattachementParagraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
Annexes
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
Section II : Dispositions propres à certaines matières.
Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
IdentifiantLEGIARTI000041684019
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 30-20 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 30-18. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles, dans le cadre d'opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif qui concernent une ou plusieurs associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est le tribunal judiciaire.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
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