1. Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Code de procédure civile · Article
Article 305
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
IdentifiantLEGIARTI000034747721
Texte parentLEGITEXT000006070716
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