RattachementSection I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IX : L'intervention.
Chapitre II : L'intervention forcée.
Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
IdentifiantLEGIARTI000006410489
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 332 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →
1. Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
2. En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.
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