1. Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Code de procédure civile · Article
Article 333
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention.
- Chapitre II : L'intervention forcée.
- Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
IdentifiantLEGIARTI000006410490
Texte parentLEGITEXT000006070716
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