1. Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
Code de procédure civile · Article
Article 338-10
Article en vigueur depuis le 25 mai 2009.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
IdentifiantLEGIARTI000020664456
Texte parentLEGITEXT000006070716
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