1. La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Code de procédure civile · Article
Article 338-2
Article en vigueur depuis le 25 mai 2009.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
IdentifiantLEGIARTI000020664474
Texte parentLEGITEXT000006070716
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