1. La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
2. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.
Code de procédure civile · Article
Article 338-5
Article en vigueur depuis le 25 mai 2009.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
IdentifiantLEGIARTI000020664467
Texte parentLEGITEXT000006070716
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